L’usage abusif des sanctions internationales

Le 6 février 2025, le président Donald Trump a imposé par décret des sanctions à certains hauts fonctionnaires de la Cour pénale internationale (CPI) siégeant à La Haye. Ces mesures restreignent leur liberté de mouvement en supprimant leurs visas et en gelant leurs avoirs aux États-Unis ou dans les banques américaines.

L’idée du 47^e président des États-Unis, en punissant des procureurs, des juges ou des enquêteurs de la CPI, est de dissuader la Cour de s’en prendre à l’avenir aux Américains ou à leurs alliés.

À la différence des Européens, les Américains n’ont jamais ratifié le Statut de Rome instituant ce tribunal international, destiné à juger et à sanctionner les crimes de guerre. Ils ont en effet craint d’éventuelles procédures contre leurs soldats en opérations extérieures (Somalie, Irak, Afghanistan, Libye, etc.).

Trump reproche aux juges de la CPI d’avoir émis un mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien Netanyahou, inculpé de crimes de guerre à Gaza par le procureur de la CPI, l’avocat britannique Karim Khan.

Washington estime inadmissible que la CPI, qui avait également inculpé le chef militaire du Hamas, Mohammed Deif (aujourd’hui décédé), ait pu mettre sur le même plan le leader d’un État démocratique, doté d’une justice indépendante, et un chef islamiste non élu, pratiquant le terrorisme à grande échelle.

Il n’y a rien d’anormal ni de choquant à ce qu’un État souverain critique une institution internationale et réciproquement. Ni les États, ni les organisations internationales ne sont infaillibles ; il est sain qu’un débat public existe entre eux ; en géopolitique, la vérité est toujours dialectique.

C’est le bon droit de la nouvelle Administration américaine de critiquer la CPI, comme c’était le droit du Royaume-Uni de critiquer la Cour européenne des droits de l’homme. Si elle le souhaite, l’Administration Trump a tout loisir de suggérer aux membres du Statut de Rome (dont beaucoup sont des États alliés de l’Amérique) de modifier certaines de ses dispositions. Mais de là à infliger des sanctions, il y a une marge ! Il y a même clairement un abus, quand sont aussi sanctionnées les familles des personnes ciblées, comme c’est le cas avec le décret Trump.

Hélas, c’est un abus que commet également le Conseil de l’Union européenne, quand il sanctionne des citoyens de pays dont il veut faire changer la politique. Après l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014, le Conseil des ministres de l’Union européenne a mis en place un système de sanctions visant à faire reculer la Russie dans sa politique expansionniste au détriment de l’Ukraine. Ces sanctions ont été considérablement étendues – pas moins de quinze « paquets successifs » après l’agression militaire russe de février 2022 contre l’Ukraine.

Comme nous l’avons expliqué dans une enquête récente (Le Figaro du 28 juin 2024, « Au cœur de la grande machine des sanctions de l’Union européenne » ), l’UE a pris toute une série de dispositions dans le but avoué d’obliger le Kremlin à changer de politique, à arrêter sa guerre et à respecter la souveraineté de l’Ukraine. Contre la Russie, l’Europe a multiplié à la fois les sanctions sectorielles (contre les secteurs de l’armement ou de l’énergie par exemple) et les sanctions personnelles. Les membres du Conseil de sécurité russe et les députés à la Douma qui ont approuvé l’« opération militaire spéciale » déclenchée par Vladimir Poutine ont été sanctionnés, ce qui est compréhensible.

Mais sont également sanctionnées des personnes qui n’ont strictement rien à voir, ni de près, ni de loin, avec la guerre illégale que mène la Russie contre l’Ukraine. Dans une affaire pendante devant le tribunal de première instance de l’UE, un jeune Russe, arrivé en Suisse à 15 ans pour y faire ses études, et aujourd’hui citoyen helvétique, parfaitement francophone, est sanctionné simplement parce que son père était le fondateur du Vallourec russe… Ses comptes bancaires sont gelés et il n’a plus le droit de se rendre sur le territoire de l’Union européenne.

Le problème que nous avons en Europe est que le Conseil des ministres de l’UE a considérablement étendu les critères de sélection des victimes de ses sanctions personnelles. Elles s’appliquent maintenant à des hommes d’affaires « impliqués dans les secteurs économiques apportant une source de revenus substantiels au gouvernement de la Fédération de Russie, lequel est responsable de l’agression contre l’Ukraine », ainsi qu’à quiconque « bénéficie » de la Russie ou la « soutient matériellement ». Avec des critères aussi larges, ce sont des millions de personnes qui pourraient théoriquement être sanctionnées – les pouvoirs du Conseil en matière de sanctions étant quasiment illimités.

Mais comme l’Union européenne est un État de droit (à la différence de la Russie), elle a prévu des garde-fous. Ainsi, ce mardi 11 février 2025 s’ouvre une audience importante à la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg, qui se réunit en session plénière. Saisie par les avocats des victimes de sanctions, elle doit statuer pour éventuellement réguler le pouvoir illimité du Conseil dans son activité de sanctions, afin de donner un minimum de certitude juridique à tous ceux qui font ou ont fait du commerce avec la Russie.

« Là où il y a un grand pouvoir, il y a une grande responsabilité », disait Churchill. Les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne seraient bien avisés de se souvenir de cette maxime lorsqu’elles sanctionnent des individus innocents d’une guerre qu’on leur reproche, que ce soit à l’encontre d’Israël ou de l’Ukraine.